• Qu'est ce que le DIF ?
• Qui peut en bénéficier ?
• Quelle durée ?
• Quelle démarche à mener ?
• Avec quel statut pendant la formation ?
• Avec quelle prise en charge ?

Tout salarié titulaire
- d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) et justifiant d'une ancienneté d'au moins un an dans l'entreprise,
- d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD) et justifiant d'une ancienneté de 4 mois minimum en CDD au cours des 12 derniers mois,
- d'un contrat de travail temporaire (CTT).
D'autres priorités peuvent être définies par les convention et/ou accords de branches et/ou d'entreprise.

Le salarié bénéficie d'un DIF de 20 heures chaque année, cumulables sur 6 ans dans la limite de 120 heures.
Pour les salariés à temps partiel, la durée du DIF est calculé au prorata temporis. Le plafond des 120 heures s'applique quelque soit le nombre d'années cumulées.
Pour les salarié en CDD, la durée du DIF est calculé au prorata temporis.

La mise en oeuvre du DIF relève de l'initiative du salarié.
Le salarié et l'employeur doivent s'entendre sur le projet de formation et formaliser leur accord par écrit.
L'employeur dispose d'un délai d'un mois pour notifier sa réponse à compter de la date de réception de la demande de DIF. L'absence de réponse vaut acceptation.
En cas de désaccord sur le choix de la formation durant deux exercices civils consécutifs, le salarié peut demander à bénéficier d'un Congé Individuel de Formation (CIF) qui sera alors étudié en priorité.

En l'absence de conclusion d'un accord collectif, les heures de formation réalisées dans le cadre du DIF sont effectuées en totalité hors temps de travail.
Le salarié bénéficie alors du versement par l'employeur de l'allocation de formation. Son montant est égal à 50 % de la rémunération nette de référence du salarié concerné. Elle n'est pas soumise à cotisations sociales.
Pendant la durée de la formation, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accident du travail et de maladies professionnelles.
Dans le cas où le DIF s'exerce pendant le temps de travail, la rémunération du salarié est maintenu.

Avertissement : Ces dispositions sont fixées par la loi du 4 mai 2004 qui prévoit par ailleurs que certaines modalités puissent être modifiées par des conventions et accords collectifs de branches et/ou d'entreprise.